Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/800/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 6 septembre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article22 de la Convention, concernant la communication no800/2017 *, ** Communication présentée par : S. S. (représenté par un conseil, R. S. Nandoe) Au nom de : S. S. État partie : Pays-Bas Date de la requête : 25 janvier 2017 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 26 juillet 2019, le Comité, ayant été informé que le requérant avait quitté le territoire de l’État partie et avait soumis une demande d’asile dans un autre pays, a décidé de cesser l’examen de la communication no 800/2017.