Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/787/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 6 septembre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communication no 787/2016 *, ** Communication p résentée par : M. S. (représenté(e) par un conseil, Rajwinder Bhambi) Au nom de : M. S. État partie : Canada Date de la requête : 26 novembre 2016 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Inde Réuni le 26 juillet 2019, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil sur les observations de l’État partie malgré plusieurs rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 787/2016.