Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/786/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 octobre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 786/2016 *, ** Communication p résentée par : G. S. (représenté par un conseil, Rajwinder Bhambi) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 24 novembre 2016 (lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers l’Inde Le 26 juillet 2019, n’ayant pas, malgré trois rappels, reçu les commentaires du conseil du requérant concernant les observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 786/2016.