Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/700/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 octobre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 700/2015 *, **, *** Communication présentée par : J.D. Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suisse Date de la requête : 8 septembre 2015 (lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Italie en application du Règlement Dublin III Le 26 juillet 2019, l’État partie lui ayant demandé de mettre fin à l’examen de la requête, le Comité a noté que la procédure d’asile concernant le requérant avait été rouverte par une décision du 6 novembre 2018 prévoyant une évaluation au fond de la demande d’asile. À la même séance, compte tenu du sursis légal à l’exécution de la mesure de renvoi applicable pendant la durée de la procédure, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 700/2015.