Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/665/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 4 septembre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 665/2015 *, ** Communication présentée par : J.S. (représenté par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 18 mars 2015 (lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers Sri Lanka Le 26 juillet 2019, ayant été prié par l’État partie de mettre fin à l’examen de la communication et constatant que, le requérant ayant obtenu le statut de résident permanent du Canada le 5 mars 2018, la communication était devenue sans objet, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 665/2015.