Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/66/D/797/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 4 juin 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titrede l’article 22 de la Convention, concernantla communication no 797/2017 *, ** Communication p résentée par : M. B. (représenté par un conseil, Stephanie Motz) Au nom de : M. B. État partie : Suisse Date de la requête : 10 janvier 2017 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Éthiopie Réuni le 3 mai 2019, le Comité, ayant été informé par le conseil du requérant en octobre 2018 et en novembre 2018 qu’elle était dans l’incapacité de prendre contact avec le requérant, et n’ayant pas reçu de réponse du conseil à sa demande d’informations actualisées, a décidé de cesser l’examen de la communication no 797/2017.