Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/66/D/788/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 4 juin 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titrede l’article 22 de la Convention, concernantla communication no 788/2016 *, ** Communication p résentée par : K.T. (représenté par un conseil, Shamili Kugathas) Au nom de : K. T. État partie : Australie Date de la requête : 30 novembre 2016 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 3 mai 2019, le Comité, ayant été informé que le requérant était retourné de son plein gré à Sri Lanka et souhaitait retirer sa communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no788/2016.