Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/66/D/777/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 7 juin 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titrede l’article 22 de la Convention, concernantla communication no 777/2016 *, ** Communication p résentée par : R. D. et consorts (représentés par un conseil, Stewart Istvanffy) Au nom de : R. D. et consorts État partie : Canada Date de la requête : 27 octobre 2016 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Inde Réuni le 3 mai 2019, le Comité, ayant été informé que les requérants avaient obtenu le statut de résident permanent au Canada, a décidé de cesser l’examen de la communication no 777/2016.