Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/66/D/772/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 juin 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 772/2016 *, ** Communication présentée par : K. L. (représenté par un conseil,John Sweeney) Au nom de : K. L. État partie : Australie Date de la requête : 26 août 2016 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 3 mai 2019, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie sur le fond, malgré l’envoi d’un rappel, et compte tenu du fait que le conseil avait ensuite retiré la requête car il avait perdu tout contact avec le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 772/2016.