Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/66/D/760/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 12 juin 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titrede l’article 22 de la Convention, concernantla communication no 760/2016 *, ** Communication p résentée par : K. et K. (représentées par un conseil, M. Verbaas) Au nom de : K. et K. État partie : Pays-Bas Date de la requête : 20 mai 2016 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers la Sierra Leone Réuni le 3 mai 2019, le Comité, ayant été informé que les requérantes, une mère et sa fille, avaient chacune reçu un permis de séjour ordinaire valable jusqu’en 2023, a décidé de cesser l’examen de la communication no 760/2016.