Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/66/D/735/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 6 juin 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 735/2016 *, ** Communication présentée par : C.R.R. (représenté par un conseil, Morten Peschardt Pedersen) Au nom de : C.R.R. État partie : Danemark Date de la requête : 18 mars 2016 (date de la lettre initiale) Question de fond : Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers la République démocratique du Congo Réuni le 3 mai 2019, le Comité, n’ayant reçu aucune autre information des parties, et tenant compte du fait que le requérant avait quitté le Danemark et ne risquait donc plus l’expulsion, a décidé de cesser l’examen de la communication no 735/2016.