Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/66/D/624/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 juin 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titrede l’article 22 de la Convention, concernantla communication no 624/2014 *, ** Communication présentée par : M. Z. (non représenté par un conseil) Au nom de : M. Z. État partie : Australie Date de la requête : 21 août 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers la République islamique d’Iran Réuni le 3 mai 2019, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie le priant de mettre fin à l’examen de la communication, et constatant que le requérant s’était vu accorder un visa dit de refuge (sous-catégorie 790) le 13 avril 2018, a décidé de cesser l’examen de la communication no 624/2014.