Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/65/D/859/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 11 janvier 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 859/2018 *, ** Communication présentée par : A. M. (représenté par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Au nom de : A. M. État partie : Suède Date de la requête : 15 janvier 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers le Pakistan Réuni le 15 novembre 2018, le Comité, ayant constaté que le requérant avait présenté une nouvelle demande d’asile en Suède, qui était en cours d’examen, et que l’arrêté d’expulsion pris contre lui en Suède était prescrit, a décidé de cesser l’examen de la communication no 859/2018, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication en cas de nouveau risque d’expulsion du territoire de l’État partie.