Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/65/D/739/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 janvier 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 739/2016 *, ** Communication présentée par : K. B. (représenté par un conseil, Rachel Benaroch) Au nom de : K. B. État partie : Canada Date de la requête : 19 février 2016 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 15 novembre 2018, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires de l’avocate du requérant sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la requête malgré l’envoi d’un rappel à cet effet, et tenant compte du fait que l’avocate a retiré la requête parce qu’elle a perdu contact avec l’intéressé, a décidé de cesser l’examen de la communication no 739/2016.