Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/65/D/679/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 janvier 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no679/2015 *, ** Communication présentée par : A. S. (représenté par un conseil, Rajwinder S. Bhambi) Au nom de : L’auteur État partie : Canada Date de la requête : 14 mai 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Inde Réuni le 15 novembre 2018, le Comité, tenant compte du fait que le requérant était devenu résident permanent au Canada dans le cadre du programme de parrainage des conjoints, n’ayant pas reçu de réponse du requérant malgré l’envoi de plusieurs rappels et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 679/2015.