Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/65/D/584/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 mars 2019 Original : français Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no584/2014 *, ** Communication présentée par : B. M. (représenté par un conseil, Florence Rouiller) Au nom de : B. M. État partie : Suisse Date de la requête : 20 janvier 2014 (date de la lettre initiale) Questio n de fond : Risque de torture en cas de retour vers la République de Moldova Ayant été informé par l’État partie que le 1er mai 2018, le requérant a obtenu une autorisation de séjour en Suisse suite à son mariage avec une ressortissante allemande et, qu’en conséquence, il ne risque plus d’être renvoyé en République de Moldova, le Comité, réuni le 15 novembre 2018, a conclu que la communication no 584/2014 est devenue sans objet et a décidé de la classer sans suite.