Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/64/D/814/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 2 octobre 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no814/2017 *, ** Communication présentée par : N. A. A. et consorts (représentés par un conseil, Centre suisse pour la défense des droits des migrants) Au nom de : N. A. A. et consorts État partie : Suisse Date de la requête : 17 mars 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de traitement inhumain et dégradant en cas d’expulsion vers l’Italie Réuni le 3 août 2018, le Comité, ayant été informé par les requérants que l’État partie, par une décision en date du 8 mai 2018, avait annulé la décision ordonnant leur expulsion vers l’Italie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 814/2017.