Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/64/D/803/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 2 octobre 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no803/2017 *, ** Communication présentée par : A. E. M. (représenté par un conseil, Alison Battisson) Au nom de : A. E. M. État partie : Australie Date de la requête : 3 février 2017 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de traitement inhumain et dégradant en cas d’expulsion vers l’Afghanistan Réuni le 3 août 2018, le Comité, ayant été informé par le conseil du requérant que ce dernier avait été expulsé, que le conseil avait perdu tout contact avec lui et qu’il avait, en conséquence, retiré la requête car il lui était impossible de commenter les observations de l’État partie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 803/2017.