Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/64/D/733/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 29 août 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no733/2016 *, ** Communication présentée par : M. A. A.(représenté par un conseil, Niels-Erik Hansen) Au nom de : Le requérant État partie : Danemark Date de la requête : 15 octobre 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion du requérant en Somalie Réuni le 3 août 2018, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré plusieurs rappels et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 733/2016.