Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/64/D/724/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 2 octobre 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno724/2016 *, ** Communication présentée par : V. K. et S. K. Au nom de : V. K. et S. K. État partie : Suisse Date de la requête : 12 décembre 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 3 août 2018, le Comité, ayant reçu des informations des parties indiquant que l’État partie, par une décision en date du 14 avril 2018, avait accordé aux requérants le statut de réfugié, a décidé de cesser l’examen de la communication no 724/2016.