Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/64/D/694/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 18 septembre 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no694/2015 *, ** Communication présentée par : M. S. (représenté par un conseil, Rajwinder S. Bhambi) Au nom de : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 7 août 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion en Inde Réuni le 3 août 2018, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil du requérant concernant les observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond malgré plusieurs rappels, et tenant compte du fait que la demande de mesures provisoires avait été levée et qu’il n’y avait plus de contact ni avec le requérant, ni avec son conseil, a décidé de cesser l’examen de la communication no 694/2015.