Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/64/D/689/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 18 septembre 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 689/2015 *, ** Communication p résentée par : A. S. (représenté par un conseil, Rajwinder S. Bhambi) Au nom de : A. S. État partie : Canada Date de la requête : 24 juillet 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Inde Réuni le 3 août 2018, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil du requérant concernant les observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond malgré plusieurs rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 689/2015.