Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/64/D/656/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 14 mai 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 656/2015 *, ** Communication p résentée par : P. S. Au nom de : P. S. État partie : Canada Date de la requête : 5 janvier 2015 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 3 août 2018, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 656/2015.