Discontinuance decision; Substantive issues: forced confession torture; Articles: 1 2 (1) 15; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/64/D/451/2011 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 29 août 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no451/2011 *, ** Communication présentée par : X Au nom de : Le requérant État partie : Ukraine Date de la requête : 19 janvier 2010 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Aveux obtenus sous la torture Réuni le 3 août 2018, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré plusieurs rappels et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 451/2011.