Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/63/D/830/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 juin 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 830/2017 *, ** Communication p résentée par : K. E. (représenté par un conseil, Rasan T. Selliah) Au nom de : Le requérant État partie : Australie Date de la requête : 21 juin 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 27avril 2018, le Comité, ayant reçu une demande du requérant le priant de mettre fin à l’examen de la communicationpuisqu’il était reparti volontairement à Sri Lanka le 20 novembre 2017, a décidé de cesser l’examen de la communication no 830/2017.