Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/63/D/799/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 19 octobre 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 799/2017 *, ** Communication soumise par : W. J. (représenté(e) par un conseil, John Sweeney) Victime(s) présumée(s) : Le (La) requérant(e) État partie : Australie Date de la requête : 17 novembre 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers la Chine Réuni le 16 mai 2018, le Comité, ayant été informé par le conseil qu’il avait perdu tout contact avec le (la) requérant(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no799/2017.