Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/63/D/753/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 juin 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no753/2016 *, ** Communication p résentée par : S. X. (représenté par un conseil, John Sweeney) Au nom de : Le requérant État partie : Australie Date de la requête : 27 avril 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 27 avril 2018, le Comité, ayant reçu une demande du conseil du requérant tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication étant donné que le requérant était reparti volontairement à Sri Lanka le 10 août 2017 et que le conseil avait ensuite perdu tout contact avec lui, a décidé de cesser l’examen de la communication no 753/2016.