Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/63/D/752/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 juin 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 752/2016 *, ** Communication présentée par : M. K. (représenté par un conseil, John Sweeney) Au nom de : M. K. État partie : Australie Date de la requête : 27 avril 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 27 avril 2018, le Comité, ayant perdu tout contact avec le requérant comme suite à son départ volontaire d’Australie le 22 août 2017 et se trouvant donc dans l’incapacité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 752/2016.