Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/63/D/748/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 juin 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titrede l’article 22 de la Convention, concernantla communication no 748/2016 *, ** Communication p résentée par : A. T. (représenté par un conseil, John Sweeney) Au nom de : A. T. État partie : Australie Date de la requête : 19 avril 2016 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 27 avril 2018, le Comité, ayant reçu une demande du conseil du requérant le priant de mettre fin à l’examen de la communication car il avait perdu tout contact avec le requérant depuis le départ volontaire de ce dernier d’Australie avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations, a décidé de cesser l’examen de la communication no 748/2016.