Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/63/D/737/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 juin 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titrede l’article 22 de la Convention, concernantla communication no 737/2016 *,
* * Communication p résentée par : S. K. (représenté par un conseil, John Sweeney) Au nom de : S. K. État partie : Australie Date de la requête : 20 mars 2016 Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 27 avril 2018, le Comité, ayant reçu une demande du conseil du requérant le priant de mettre fin à l’examen de la communication car il avait perdu tout contact avec le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 737/2016.