Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/63/D/629/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 18 juin 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 629/2014 *, ** Communication présentée par : K. K. et consorts (non représentés par un conseil) Au nom de : K. K et consorts État partie : Suède Date de la requête : 10 septembre 2014 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers la Fédération de Russie Réuni le 16 mai 2018, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie le priant de mettre fin à l’examen de la communication au motif que les requérants n’avaient pas formulé de commentaires concernant les observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond de la requête et qu’ils n’avaient pas pris contact avec le secrétariat depuis la soumission de la requête le 10 septembre 2014, a décidé de cesser l’examen de la communication no 629/2014.