Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/781/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 781/2016 *, ** Communication p résentée par : H. H. (représenté par un conseil, Rabin Nandoe Leijen) Au nom de : H. H. État partie : Pays-Bas Date de la requête : 4 novembre 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers la République islamique d’Iran Réuni le 10 novembre 2017, le Comité contre la torture, ayant constaté que le requérant avait quitté les Pays-Bas et que son conseil, après avoir tenté en vain de le contacter, avait renoncé à le représenter, a décidé de cesser l’examen de la communication no 781/2016.