Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/714/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno 714/2015 *, ** Communication p résentée par : K. V. (représenté par un conseil, John Sweeney) Au nom de : K. V. État partie : Australie Date de la requête : 2 septembre 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 10 novembre 2017, le Comité, ayant constaté que le requérant avait quitté l’Australie, regagné Sri Lanka et cessé de communiquer avec son conseil, qui ne parvenait plus à le contacter, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 714/2015.