Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/711/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 711/2015 *, ** Communication p résentée par : M. S. A. et D. A. Au nom de : M. S. A. et D. A. État partie : Canada Date de la requête : 4 novembre 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers le Bangladesh Réuni le 6 novembre 2017, le Comité contre la torture, ayant constaté que les requérants avaient quitté le Canada de leur propre initiative le 22 septembre 2016 et n’ayant pas reçu leurs commentaires sur les observations de l’État partie malgré les rappels envoyés à cette fin, a décidé de cesser l’examen de la communication no 711/2015.