Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/707/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 707/2015 *, ** Communication p résentée par : T. K. (représenté par un conseil, John Sweeney) Au nom de : T. K. État partie : Australie Date de la requête : 14 octobre 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 6 novembre 2017, le Comité, ayant constaté que le requérant avait quitté l’Australie et que son conseil n’avait plus réussi à le contacter depuis, a décidé de cesser l’examen de la communication no 707/2015.