Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/692/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 692/2015 *, ** Communication p résentée par : R. T. Au nom de : R. T. État partie : Pays-Bas Date de la requête : 13 juillet 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 6 novembre 2017, le Comité contre la torture, ayant constaté que le requérant avait volontairement quitté les Pays-Bas le 16 avril 2017, et ayant obtenu la confirmation par son conseil qu’il approuvait la demande de l’État partie tendant à ce que le Comité mette fin à l’examen, a décidé de cesser l’examen de la communication no 692/2015.