Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/667/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno667/2015 *, ** Communication p résentée par : T. A. et T. F. (représentés par un conseil, Tarig Hassan) Au nom de : T. A. et T. F. État partie : Suisse Date de la requête : 17 mars 2015 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Éthiopie Réuni le 6 novembre 2017, le Comité, ayant constaté que les requérants avaient obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour temporaire en Suisse et qu’ils ne couraient donc plus le risque d’être renvoyés contre leur gré en Éthiopie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 667/2015.