Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/663/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 663/2015 *, ** Communication p résentée par : V. K. M. (représenté par un conseil, Kristina Tollbäck) Au nom de : V. K. M. État partie : Suède Date de la requête : 24 février 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers la République islamique d’Iran Réuni le 6 novembre 2017, le Comité, ayant constaté que le requérant avait obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour de trois ans en Suède le 11 août 2017 et qu’il ne courait donc plus le risque d’être renvoyé contre son gré en République islamique d’Iran, a décidé de cesser l’examen de la communication no 663/2015.