Discontinuance decision; Substantive issues: extradition non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/636/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno636/2014 *, ** Communication p résentée par : E. M. (représenté par un conseil, Susanne Tölke) Au nom de : E. M. État partie : Allemagne Date de la requête : 13 novembre 2014 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Extradition vers le Kazakhstan Réuni le 6 novembre 2017, le Comité contre la torture, ayant constaté que le requérant avait été extradé vers le Kazakhstan le 4 novembre 2014 et que son conseil n’était plus en contact avec lui, a décidé de cesser l’examen de la communication no 636/2014.