Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/62/D/597/2014* Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 597/2014
* *, *** Communication p résentée par : K. D. S. (représenté par un conseil, Marie-Pierre Labbé) Au nom de : K. D. S. État partie : Canada Date de la requête : 22 avril 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers le Togo Réuni le 6 novembre 2017, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré l’envoi de trois rappels et étant donc dans l’incapacité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 597/2014.