Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/61/D/804/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 septembre 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no804/2017 *, ** Communication p résentée par : L. G. et G. T. Au nom de : L. G. et G. T. État partie : Finlande Date de la requête : 5 février 2017 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 31 juillet 2017, le Comité contre la torture, ayant examiné une demande des requérants, a décidé de cesser l’examen de la communication no 804/2017.