Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/61/D/755/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 septembre 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no755/2016 *, ** Communication p résentée par : Hugues Mbele (représenté par Alexandre Mwanza, de Migrant arc-en-ciel) Au nom de : Hugues Mbele État partie : Suisse Date de la requête : 22 juin 2016 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 31 juillet 2017, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no 755/2016 car, le requérant ayant obtenu un permis de séjour renouvelable (permis B) en Suisse, il ne risquait plus d’être expulsé vers la République démocratique du Congo.