Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
N. A. L. et consorts Au nom de : N. A. L. et consorts État partie : Canada Date de la requête : 24 juillet 2014 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 31 juillet 2017, le Comité contre la torture, ayant reçu deux requêtes du conseil des requérants le priant de mettre fin à l’examen de la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no617/2014. Nations Unies CAT /C/61/D/617/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 septembre 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno 617/2014 *, ** P résentée par : N. A. L. et consorts Au nom de : N. A. L. et consorts État partie : Canada Date de la requête : 24 juillet 2014 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 31 juillet 2017, le Comité contre la torture, ayant reçu deux requêtes du conseil des requérants le priant de mettre fin à l’examen de la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no617/2014.