Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/61/D/590/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 septembre 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 590/2014 *, ** Communication p résentée par : N. H. Z. Au nom de : N. H. Z. État partie : Canada Date de la requête : 6 mars 2014 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 31 juillet 2017, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré l’envoi de trois rappels et étant donc dans l’incapacité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 590/2014.