Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/61/D/515/2012 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 septembre 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 515/2012 *, ** P résentée par : J. T. Au nom de : J. T. État partie : Canada Date de la requête : 28 juillet 2012 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 10 août 2017, le Comité contre la torture, ayant examiné de nouveaux renseignements soumis par le conseil du requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no515/2012.