Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/61/D/457/2011/Corr.1 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 19 octobre 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no457/2011 *, ** Rectificatif Le texte de la décision doit se lire comme suit : Réuni le 31 juillet 2017, le Comité, ayant examiné une demande du requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 457/2011.