Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/60/D/764/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 24 juillet 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 764/2016 *, ** P résentée par : S. et P. Au nom de : S. et P. État partie : Suisse Date de la requête : 28 juillet 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers la République islamique d’Iran Réuni le 28 avril 2017, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no 764/2016 étant donné que les requérants avaient obtenu un permis de résidence en Suisse et ne risquaient plus d’être expulsés.