Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/60/D/655/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 25 juillet 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 655/2015 *, ** P résentée par : A. S. O. (représenté par un conseil, Tarig Hassan) Au nom de : A. S. O. État partie : Suisse Date de la requête : 26 janvier 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 28 avril 2017, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no 655/2015 étant donné que le requérant avait obtenu le statut d’admission provisoire (permis F) en Suisse et ne risquait plus d’être expulsé.