Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/60/D/640/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 24 juillet 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no640/2014 *, ** P résentée par : K. R. Au nom de : K. R. État partie : Canada Date de la requête : 18 novembre 2014 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 28 avril 2017, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no640/2014 étant donné que le requérant avait obtenu le statut de résident permanent au Canada et ne risquait plus d’être expulsé.