Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/60/D/576/2013 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 24 juillet 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 576/2013 *, ** P résentée par : S. T. Au nom de : S. T. État partie : Canada Date de la requête : 11 décembre 2013 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 19 avril 2017, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no 576/2013 étant donné que le requérant et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que le requérant n’était plus exposé à un risque d’expulsion.